Conditions Générales de Vente

DECO MOSAIC SAS est une société par action simplifiée de droit français au capital social de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 984 197 889 et dont le siège social est situé au Bâtiment H, 1 Rue Louis Duvant à 59220 Rouvignies, ci-dénommé le « Vendeur ».

Le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur est le FR09984197889.
Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes :

• +33 (0)1 89 70 96 12
• contact@decomosaic.fr

Article 1: Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente des produits commercialisés par le Vendeur (les « Produits ») auprès de tout consommateur (le « Client »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier. 

La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation

Article 2 : Commande
2.1 : Passation de Commande
Les produits sont présentés dans le catalogue du Vendeur, le Client est informé que les articles sont fabriqués à la main, ce qui peut entraîner des nuances de couleur et des variations de texture. 
Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur devra remplir et signer un bon de commande résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, le délai ou la durée de livraison, toute éventuelle restriction de livraison, un numéro de suivi de la commande du Client et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable. 
La commande est validée par la signature d’un bon de commande comprenant toutes les informations nécessaires.
Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s’engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.

2.2 : Confirmation de Commande
La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive, sous réserve toutefois de l’application éventuelle du droit de rétractation du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande pour des motifs légitimes. notamment dans l’hypothèse où :
– elle ne serait pas conforme au présent Contrat ;
– l’une de ses précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
– un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

2.3 : Modification de Commande
Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Des frais de manipulation et administratifs peuvent s’appliquer.
Pour éviter des frais de manipulation et des frais administratifs importants, nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées. Néanmoins si cela devait être nécessaire, dans un délai de 1 mois à compter de la date de livraison, il pourra être échangé uniquement des carreaux par cartons pleins après vérification par nos soins. L’Acheteur sera alors redevable de frais de manipulations et de frais administratifs.

Article 3 : Conditions tarifaires et paiement
3.1 : Prix
Les prix affichés dans le catalogue sont en euros et sont toutes taxes comprises (TTC), mais excluent les éventuels frais de livraison, d’expédition ou droits de douane en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Ces frais dépendent de la nature et de la quantité des produits commandés. Les frais de livraison seront communiqués au Client, si possible, avant la validation définitive de la commande. Les droits de douane, le cas échéant, seront à la charge du Client. Tout changement dans les taux de taxes pourrait entraîner une modification des prix des articles proposés par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix indiqué dans le catalogue au moment de la commande restera le seul applicable au Client.

3.2 : Modalités de Paiement
Un acompte de 50% du prix total des Produits est facturé par le Vendeur et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible avant toute expédition ou retrait des Produits.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur pour quelque motif que ce soit, l’acompte de 50% versé sera retenu pour couvrir les frais engagés par l’entreprise.
Si la banque refuse le paiement de la commande, celle-ci sera alors annulée de plein droit, le Vendeur en informera alors aussitôt le Client par e-mail.

3.3 : Défaut de Paiement
Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, ainsi que des frais de recouvrement de 40€ et une indemnité de retard égale à 10% de la somme due.

Article 4 : Livraison
4.1 : Délais de Livraison
Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des marchandises ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards éventuels dans les livraisons ne peuvent entraîner ni pénalités, ni indemnités, et ne peuvent justifier l’annulation de la commande.
Cependant, si, pour toute autre raison que celle relevant d’un cas de force majeure, les marchandises n’ont pas été livrées dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison prévue, la vente pourra être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier simple au siège social. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remboursement de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute circonstance, le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations par le transporteur, si ce retard résulte d’un événement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle.

4.2 : Modalités de Livraison
Les carreaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande uniquement au rez-de-chaussée,
La livraison est assurée par un transporteur agréé par le Vendeur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport utilisé ou les modalités de paiement du transport. Même si le transport est organisé par nos soins, il est toujours considéré comme étant effectué pour le compte du Client. Le coût du transport n’inclut aucune forme d’assurance.
En cas de livraison directe, un bon de livraison sera émis, signé par les deux parties. La responsabilité de la réception incombe donc au Client, qui doit vérifier la marchandise et consigner toutes observations pertinentes sur le bon de réception du transporteur (dommages, état de la palette, déchirures sur les cartons, etc.).
Le déchargement des marchandises ainsi que leur acheminement sur le site où elles seront utilisées sont à la charge du Client. Si aucun représentant n’est disponible au moment de la livraison, ou si celle-ci ne peut avoir lieu en raison de conditions d’accessibilité inadéquates, les frais de toute nouvelle livraison seront à la charge du client et devront être réglés avant la nouvelle tentative de livraison.

4.3 : Réclamations à Réception
Toute réclamation pour non conformité ou avarie doit être formulée dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises. Toutes réclamations concernant des dommages ou une non-conformité doivent être adressées au Vendeur et au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. Il est important de noter que la simple mention « sous réserve de déballage » ne suffit pas à couvrir d’éventuels dommages constatés ultérieurement. Les réserves doivent être exprimées par écrit de manière précise et détaillée, en particulier en ce qui concerne les dommages apparents.

Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, les clients non professionnels, effectuant des achats « hors établissement », disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des articles commandés pour exercer leur droit de rétractation. Ils peuvent le faire sans avoir à justifier de motifs particuliers et sans encourir de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à leur charge. Il est à noter que le transport des produits retournés relève de leur responsabilité, tout dommage survenant durant ce processus pouvant compromettre l’exercice du droit de rétractation.

Article 6 : Retour des Marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à établissement ni à un avoir ni au remboursement de ladite somme. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix du Vendeur soit :
• l’établissement d’un avoir au profit du Client
• le remplacement des marchandises
• le remboursement de ladite somme.

Article 7 : Réserve de Propriété
Le transfert de propriété des marchandises est conditionné par le paiement intégral du prix convenu. En cas de non-respect des conditions de règlement par le Client ou de mise en œuvre d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens (conformément à l’article de loi n° 85/98 du 25 janvier 1985, modifié par la loi n°94./475 du 10 juin 1994), le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des marchandises, aux frais du Client. À cette fin, le Vendeur est habilité à accéder aux locaux où sont entreposées les marchandises afin de procéder à leur enlèvement.

Article 8 : Stockage et Conditions de Pose
Le Vendeur décline toute responsabilité concernant la réception et le stockage des carreaux de ciment par le Client. Tous les carreaux de ciment sont emballés dans des cartons et livrés sur palette, et il est impératif de les stocker à l’abri des intempéries telles que la pluie, etc. Si cette précaution n’était pas respectée, le temps nécessaire à l’évacuation des laitances pourrait être plus long que celui indiqué dans les instructions de pose fournies lors de la livraison.
Pour les carreaux de ciment installés à l’extérieur, exposés sur des terrasses non protégées du soleil, seuls des effets de décoloration peuvent survenir, sans altérer la durabilité du carreau dans le temps.
La pose de carreaux de ciment dans des environnements fortement humides peut entraîner l’apparition de traces ou d’effets de laitance après traitement, lesquels s’estompent lorsque les conditions environnementales deviennent plus sèches. Ceci est dû à la réaction de la matière à son environnement. Il est essentiel de veiller à ce que la pose soit effectuée selon les normes de l’art par l’artisan, qui déterminera les mesures à prendre.

Article 9 : Force Majeure
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 : Archivage
Le Vendeur conserve une trace des transactions conformément à la législation en vigueur.

Article 11 : Loi Applicable et Juridiction
En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
Tout litige est régi par le droit français et relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valenciennes.