Conditions Générales de Vente

DECO MOSAIC SAS est une société par action simplifiée de droit français au capital social de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 984 197 889 et dont le siège social est situé au Bâtiment H, 1 Rue Louis Duvant à 59220 Rouvignies, ci-dénommé le « Vendeur ».

Le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur est le FR09984197889.
Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes :

  • +33 (0)1 89 70 96 12
  • contact@decomosaic.fr

Article 1: Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente des produits commercialisés par le Vendeur (les « Produits ») auprès de tout consommateur (le « Client »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier. 

La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation

Article 2 : Commande
2.1 : Passation de Commande

Les Produits sont présentés dans le catalogue du Vendeur. Le Client est informé que les articles sont fabriqués à la main, ce qui peut entraîner des nuances de couleur et des variations de texture.

La commande peut être passée de deux manières :

  • Commande en ligne. Le Client compose son panier sur le site, vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, prix total, frais de livraison, adresse), puis valide en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ». Il procède ensuite au paiement.
  • Sur devis. Le Client peut demander un devis au Vendeur. Le devis récapitule les caractéristiques essentielles des Produits, le prix total, les frais de livraison, les modalités de paiement et le délai de livraison. La commande est passée lorsque le Client retourne le devis signé (par courriel ou courrier), accompagné du paiement selon les modalités prévues au devis.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit et s’engage à signaler toute modification.

2.2 : Confirmation de Commande

La commande en ligne devient ferme et définitive à la réception du paiement complet, et le Vendeur la confirme par courriel. La commande sur devis devient ferme et définitive lorsque le Vendeur a reçu le bon de commande signé et le paiement intégral, puis l’a confirmée par courriel. Dans les deux cas, le droit de rétractation prévu à l’article 5 s’applique au Client consommateur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment si :

  • elle n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales ;
  • une commande précédente n’a pas été intégralement payée ;
  • un litige de paiement est en cours ;
  • des éléments graves et concordants font soupçonner une fraude.

Le devis a une durée de validité de [30] jours, sauf mention contraire.

2.3 : Modification de Commande et Reprise
Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Des frais de manipulation et administratifs peuvent s’appliquer.
Pour éviter des frais de manipulation et des frais administratifs importants, nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées (sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5). Néanmoins si cela devait être nécessaire, dans un délai de 1 mois à compter de la date de livraison, il pourra être échangé uniquement des carreaux par cartons pleins après vérification par nos soins. Le Client sera alors redevable de frais de manipulations et de frais administratifs.

Article 3 : Conditions tarifaires et paiement
3.1 : Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA français en vigueur au jour de la validation de la commande, pour toutes les destinations desservies. Ils excluent les frais de livraison et d’expédition. Ces frais dépendent du poids de la commande, du lieu de livraison et des conditions d’accès au lieu de livraison. Ils sont affichés au Client avant la validation définitive de sa commande, ou indiqués dans le devis lorsque la commande fait suite à une demande de devis.

Le Client indique, lors de sa commande ou de sa demande de devis, toute condition d’accès particulière du lieu de livraison (zone de montagne, voie étroite ou à accès restreint, rue piétonne, île, limitation de tonnage ou de hauteur, etc.), qui peut modifier les frais de livraison. Lorsque de telles conditions n’ont pas été signalées et rendent la livraison plus coûteuse ou impossible dans les conditions prévues, le surcoût correspondant peut être facturé au Client, dans les conditions prévues à l’article 4.2.

Tout changement dans les taux de taxes pourrait entraîner une modification des prix des articles proposés par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix indiqué sur le site au moment de la validation de la commande, ou dans le devis accepté, reste le seul applicable au Client.

3.2 : Modalités de Paiement

Le paiement de la totalité du montant de la commande, frais de livraison compris, est exigible à la commande. Pour une commande passée sur le site, il s’effectue en ligne, par les moyens de paiement proposés. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé, et le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. La commande n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement complet. Elle est alors confirmée au Client par courriel.

Lorsque la commande fait suite à un devis accepté ou à un retrait au dépôt, le paiement de la totalité du montant s’effectue, selon les modalités indiquées dans le devis, par virement bancaire ou sur place au dépôt, par carte bancaire au terminal de paiement. Dans ce dernier cas, les Produits sont remis au Client contre paiement intégral.

Si le paiement est refusé par la banque ou n’aboutit pas, la commande n’est pas validée et est annulée de plein droit. Le Vendeur en informe aussitôt le Client par courriel.

Le droit de rétractation du Client est régi par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

3.3 : Défaut de Paiement
Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, ainsi que des frais de recouvrement de 40€ et une indemnité de retard égale à 10% de la somme due.

Article 4 : Livraison
4.1 : Délais de Livraison

Les marchandises proposées sur le site sont en stock. Le délai de livraison indiqué lors de la commande est une estimation, qui dépend notamment des délais de préparation et du transport. À défaut de date de livraison précise indiquée lors de la commande, le Vendeur s’engage à livrer les marchandises au plus tard trente (30) jours après la conclusion de la commande.

Les retards éventuels dans les livraisons ne donnent pas lieu à pénalités.

Si les marchandises n’ont pas été livrées dans ce délai, pour toute autre raison que celle relevant d’un cas de force majeure, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne livre pas dans ce délai, la vente peut être résolue à la demande du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable adressé au siège social. Le Vendeur rembourse alors l’intégralité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution, sans préjudice de dommages et intérêts le cas échéant.

Si, malgré l’affichage du stock, un Produit commandé se révélait indisponible, le Vendeur en informe le Client sans délai et rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle.

4.2 : Modalités de Livraison
Les carreaux sont livrés en pied d’immeuble, sur palette, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. La livraison est assurée par un transporteur agréé par le Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques du Client à compter de leur livraison.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport utilisé ou les modalités de paiement du transport. Le coût du transport n’inclut aucune forme d’assurance.

Avant de valider sa commande, le Client confirme, en cochant la case prévue à cet effet, que le lieu de livraison est accessible à un camion de 19T. Cette confirmation constitue une réserve d’accessibilité de la livraison.

En cas de livraison directe, un bon de livraison sera émis, signé par les deux parties. La responsabilité de la réception incombe donc au Client, qui doit vérifier la marchandise et consigner toutes observations pertinentes sur le bon de réception du transporteur (dommages, état de la palette, déchirures sur les cartons, etc.).
Le déchargement des marchandises ainsi que leur acheminement sur le site où elles seront utilisées sont à la charge du Client. Si aucun représentant n’est disponible au moment de la livraison, ou si celle-ci ne peut avoir lieu en raison de conditions d’accessibilité inadéquates, les frais de toute nouvelle livraison seront à la charge du client et devront être réglés avant la nouvelle tentative de livraison.

4.3 : Réclamations à Réception
Toute réclamation pour non conformité ou avarie doit être formulée dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises. Toutes réclamations concernant des dommages ou une non-conformité doivent être adressées au Vendeur et au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. Il est important de noter que la simple mention « sous réserve de déballage » ne suffit pas à couvrir d’éventuels dommages constatés ultérieurement. Les réserves doivent être exprimées par écrit de manière précise et détaillée, en particulier en ce qui concerne les dommages apparents.

Article 5 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients non professionnels, effectuant des achats « à distance », disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des articles commandés pour exercer leur droit de rétractation. Ils peuvent le faire sans avoir à justifier de motifs particuliers et sans encourir de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à leur charge. Il est à noter que le transport des produits retournés relève de leur responsabilité, tout dommage survenant durant ce processus pouvant compromettre l’exercice du droit de rétractation.

Le Client renvoie les carreaux à l’adresse communiquée par le Vendeur, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les carreaux doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non posés, non collés et en bon état, sur palette filmée. Les carreaux ouverts, posés, abîmés ou incomplets peuvent entraîner une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation subie par les biens, justifiée au Client avec photos à l’appui.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par courriel à contact@decomosaic.fr, avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Vendeur lui indique alors les modalités de retour.

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des marchandises retournées ou jusqu’à ce que le Client en ait fourni la preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

 

Article 6 : Retour des Marchandises
En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 5, tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et le Client.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à établissement ni à un avoir ni au remboursement de ladite somme.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix du Vendeur soit :
• l’établissement d’un avoir au profit du Client
• le remplacement des marchandises
• le remboursement de ladite somme.

Article 7 : Réserve de Propriété
Le transfert de propriété des marchandises est conditionné par le paiement intégral du prix convenu. En cas de non-respect des conditions de règlement par le Client ou de mise en œuvre d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens (conformément à l’article de loi n° 85/98 du 25 janvier 1985, modifié par la loi n°94-475 du 10 juin 1994), le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des marchandises, aux frais du Client. À cette fin, le Vendeur est habilité à accéder aux locaux où sont entreposées les marchandises afin de procéder à leur enlèvement.

Article 8

8.1: Stockage et Conditions de Pose
Le Vendeur décline toute responsabilité concernant la réception et le stockage des carreaux de ciment par le Client. Tous les carreaux de ciment sont emballés dans des cartons et livrés sur palette, et il est impératif de les stocker à l’abri des intempéries telles que la pluie, etc. Si cette précaution n’était pas respectée, le temps nécessaire à l’évacuation des laitances pourrait être plus long que celui indiqué dans les instructions de pose fournies lors de la livraison.
Pour les carreaux de ciment installés à l’extérieur, exposés sur des terrasses non protégées du soleil, seuls des effets de décoloration peuvent survenir, sans altérer la durabilité du carreau dans le temps.
La pose de carreaux de ciment dans des environnements fortement humides peut entraîner l’apparition de traces ou d’effets de laitance après traitement, lesquels s’estompent lorsque les conditions environnementales deviennent plus sèches. Ceci est dû à la réaction de la matière à son environnement. Il est essentiel de veiller à ce que la pose soit effectuée selon les normes de l’art par l’artisan, qui déterminera les mesures à prendre.

8.2 – Enlèvement et stockage des commandes

À compter du paiement de la commande, le client dispose d’un délai maximum d’un (1) mois pour organiser l’enlèvement de sa commande ou convenir de sa livraison.

Au-delà de ce délai, et lorsque les marchandises restent stockées dans les locaux du vendeur à la demande ou du fait du client, des frais de stockage de 2 € HTVA par jour ouvré et par palette seront facturés jusqu’à l’enlèvement ou la livraison effective de la commande.

Article 9 : Force Majeure
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de survenance d’un cas de force majeure.

 

Article 10 : Garanties
10.1 : Garanties légales

10.1.1 : Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits. Pendant 2 ans à compter de la délivrance, le Client consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance (article L.217-7). En cas de défaut de conformité, le Client peut demander au choix la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.

Pour toute demande, le Client contacte le Service Clients du Vendeur à contact@decomosaic.fr.

10.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Vendeur, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné au Vendeur,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relations Clients du Vendeur. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 5 ci-dessus.

10.2. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation ou de non respect des consignes de sécurité ou du manuel d’emploi.Les carreaux posés et collés, ayant subi une transformation, ne pourront notamment pas faire l’objet de réclamation. La pose vaut acceptation de la marchandise. Nous n’effectuons jamais de visite chez un client pour constater des erreurs de pose ou des problèmes de conformité.

Article 11 : Archivage
Le Vendeur conserve une trace des transactions conformément à la législation en vigueur.

Article 12 : Loi Applicable et Juridiction
En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
Tout litige est régi par le droit français et relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valenciennes.

Article 13 : Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/